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ce que la nouvelle évaluation soit complétée. . Institut national de la magistrature LInstitut national de la magistrature (INM) est une organisation à but non lucratif fondée en 1988. Sil choisit de ne pas participer, le juge peut être remboursé du prix dachat de la documentation distribuée pour les besoins de ces réunions. Consentement à la vérification des antécédents. Neuf (9) copies des formulaires remplis doivent être envoyées à ladresse suivante : Directeur exécutif, Nominations à la magistrature. Commissaire à la magistrature fédérale et Directeur exécutif, nominations à la magistrature. Ce tableau présente les niveaux de traitement des juges de nomination fédérale : À compter du 1er avril 2019 Cour suprême du Canada Juge en chef Juge Cours fédérales et Cour de limpôt Juge en chef et juge en chef adjoint (allocation supplémentaire pour Cour fédérale. Le Conseil est formé des juges en chef, juges en chef associés et juges en chef adjoints de toutes les cours de nomination fédérale au Canada ainsi que des juges principaux des trois territoires. Les membres du Comité sont nommés par le gouvernement pour un mandat de deux (2) ans, renouvelable. La même Loi prévoit une indemnité payable aux personnes à charge dun juge décédé accidentellement dans lexercice de ses fonctions judiciaires, dont le montant est égal au niveau de prestation versé aux personnes à charge des fonctionnaires des échelons les plus élevés. Un juge peut être révoqué uniquement sur adresse conjointe du Sénat et de la Chambre des communes au Gouverneur général.